DMCA

Politique DMCA

Blockbreaker Jeuxen Ligne s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des créateurs, des développeurs et des éditeurs. Nous prenons très au sérieux les allégations de violation de droits d’auteur. Notre politique consiste à répondre promptement aux notifications claires de prétendue violation, conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page détaille la procédure pour soumettre une réclamation ou contester un retrait de contenu.

Champ d’application

Cette politique couvre l’ensemble des contenus accessibles, hébergés ou intégrés sur le domaine blockbreaker.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut spécifiquement les pages dédiées à Blockbreaker.jeuxen Ligne, ainsi que tous les éléments textuels, graphiques et multimédias associés. Nous agissons en tant que prestataire de services en ligne et ne surveillons pas activement tous les contenus générés par les utilisateurs avant leur publication.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et que vous pensez que votre œuvre a été copiée d’une manière constituant une infraction, vous devez nous en informer. Pour être valide, votre notification écrite doit impérativement inclure les éléments suivants :

Une signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
Une identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été enfreinte.
Une identification du matériel prétendu contrefaisant qui doit être retiré, avec des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser (l’URL complète est requise).
Des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi.
Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Toutes les notifications doivent être adressées à notre Agent DMCA désigné :

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Une fois que nous recevons une notification DMCA valide, nous suivons une procédure stricte :

Nous examinons la demande pour vérifier sa conformité avec les exigences légales.
Nous pouvons retirer ou désactiver l’accès au contenu incriminé sans délai excessif.
Nous prenons des mesures raisonnables pour informer l’utilisateur ou la partie responsable de la mise en ligne du contenu retiré.
Nous pouvons demander des précisions si la notification est incomplète ou ambiguë.

Comment envoyer une contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous avez le droit de soumettre une contre-notification. Celle-ci doit être écrite et comprendre :

Votre signature physique ou électronique.
L’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où il apparaissait avant son retrait.
Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou une mauvaise identification.
Vos nom, adresse et numéro de téléphone.
Une déclaration par laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de votre district (ou d’un tribunal compétent si vous êtes hors des États-Unis) et acceptez la signification des actes de procédure de la part du plaignant.

Procédure après une contre-notification

Dès réception d’une contre-notification valide, nous en transmettons une copie à la partie plaignante initiale. Nous l’informons que le matériel retiré pourra être rétabli ou que l’accès pourra être restauré. Sauf si le titulaire des droits intente une action en justice pour obtenir une ordonnance judiciaire contre l’utilisateur, le contenu peut être remis en ligne dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter l’accès au site ou de résilier les comptes des utilisateurs considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Cette mesure vise à protéger l’intégrité de notre plateforme et les droits des créateurs.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Veuillez noter que le dépôt d’une fausse déclaration de violation de droits d’auteur ou d’une fausse contre-notification a des conséquences juridiques. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration matérielle peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure est exclusivement réservée aux réclamations concernant les droits d’auteur. Pour toute autre demande, problème technique ou question de confidentialité, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Le contenu de cette page est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour toute question spécifique relative à vos droits ou obligations légales.

Last updated: 2026-02-24